Conditions Générales de Vente — Objects Presswerk GmbH
La présente version française est une traduction de courtoisie. En cas de divergence, le texte allemand fait foi.
Conditions Générales de Vente pour la production et la livraison de supports audio, de supports de stockage de données et d'emballages de toutes sortes par Objects Presswerk GmbH, Wilhelminenhofstrasse 76-77, 12459 Berlin, Allemagne
1. Champ d'application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent exclusivement à l'ensemble des relations commerciales entre Objects Presswerk GmbH, Wilhelminenhofstrasse 76-77, 12459 Berlin, Allemagne (ci-après "Objects") et le client (ci-après le "Client"). Elles régissent tous les contrats relatifs à la production, la fabrication, la livraison et la vente de disques vinyles, de supports de stockage audio, d'emballages et de tous produits et services connexes.
1.2. Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (Burgerliches Gesetzbuch, BGB). Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens de l'article 13 BGB.
1.3. Les conditions générales du Client qui divergent, contredisent ou complètent les présentes CGV ne font pas partie intégrante du contrat, même si Objects n'y a pas expressément fait opposition. Les présentes CGV s'appliquent également lorsqu'Objects exécute la livraison sans réserve en ayant connaissance de conditions du Client qui divergent ou contredisent les présentes CGV.
1.4. Les présentes CGV s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures entre Objects et le Client, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.
1.5. Toute référence aux Incoterms dans les présentes CGV renvoie aux Incoterms 2020 publiés par la Chambre de commerce internationale (CCI), dans leur version en vigueur à la date de conclusion du contrat.
2. Offres et conclusion du contrat
2.1. Les offres, devis et estimations de prix émis par Objects sont non contraignants et sans engagement, sauf indication expresse contraire par écrit. Ils constituent une invitation à traiter (invitatio ad offerendum) et non une offre contractuelle ferme.
2.2. La commande passée par le Client constitue une offre contractuelle ferme et irrévocable. Le Client est lié par sa commande pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa réception par Objects.
2.3. Le contrat n'est conclu qu'à la réception par le Client de la confirmation de commande écrite émise par Objects. La confirmation de commande précise les termes contraignants du contrat, notamment les prix, les quantités, les spécifications techniques, les délais de livraison et les conditions de paiement. En cas de divergence entre la commande du Client et la confirmation de commande d'Objects, les termes de la confirmation de commande prévalent, sauf opposition écrite du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception.
2.4. Objects se réserve le droit de refuser toute commande sans obligation de justification.
2.5. Des quantités minimales de commande peuvent s'appliquer selon le type de produit et les spécifications techniques. Les quantités minimales applicables sont communiquées au Client sur demande et figurent dans la confirmation de commande.
2.6. Les documents accompagnant les offres et confirmations de commande (illustrations, dessins, indications de poids et dimensions) ne sont qu'approximatifs, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants.
3. Matériel de production et étiquetage des produits
3.1. Le Client est responsable de la fourniture, en temps utile et en parfait état, de l'ensemble des documents et matériels nécessaires à la production, notamment: masters audio, fichiers d'illustrations, données graphiques, textes, logos, informations de tracklist et toutes autres spécifications techniques requises. Les matériels de production doivent être fournis en duplicata. Le Client est tenu de conserver les originaux de tous les matériels; Objects décline toute responsabilité pour la perte, la détérioration ou la destruction de matériels non dupliqués.
3.2. Les fichiers fournis par le Client doivent être prêts pour la production, dans des formats courants, lisibles et conformes aux spécifications techniques communiquées par Objects. Objects se réserve le droit de rejeter tout matériel non conforme aux spécifications requises. Les retards résultant de la fourniture de matériels non conformes sont à la charge du Client.
Les marchandises, le matériel, les disques, etc., doivent être clairement étiquetés avec le nom de l'expéditeur/client et le numéro de catalogue, et doivent contenir tous les documents nécessaires. Pour accélérer le traitement, le bon de livraison doit être envoyé à l'avance par courrier électronique à l'adresse sales (at) objects.press.
3.3. Les variations de couleur survenant au cours du processus de production sont inhérentes au pressage vinyle et sont considérées comme normales. Ces variations ne constituent pas un défaut de production.
3.4. Objects conserve la propriété exclusive de l'ensemble des outils de production, notamment les glass masters, stampers, plaques DMM (Direct Metal Mastering), films, gabarits d'impression et tout autre outillage de production, y compris lorsque le Client a remboursé les coûts de production desdits outils. Sauf accord écrit contraire, ces outils ne sont ni remis ni cédés au Client.
3.5. Les matériels fournis par le Client sont stockés par Objects uniquement pendant la durée de la production. Après l'achèvement de la commande, Objects assure le stockage gratuit des matériels du Client pendant une période de six (6) mois. À l'expiration de cette période, Objects adresse au Client un préavis écrit d'une durée de quatre (4) semaines. Si le Client ne récupère pas ses matériels ou ne demande pas la poursuite du stockage dans ce délai, Objects peut disposer des matériels à sa discrétion, notamment par destruction ou recyclage, sans engager sa responsabilité et sans indemnité.
3.6. Objects est autorisé à apposer sa marque, son logo de fabricant et l'indication du pays d'origine ("Made in Germany" ou "Pressed in Germany") sur les produits, les étiquettes, les pochettes et les emballages, conformément aux normes et usages de l'industrie du pressage vinyle, sauf accord écrit contraire.
4. Propriété intellectuelle et droits d'auteur
4.1. Le Client garantit de manière irrévocable et inconditionnelle qu'il est titulaire ou licencié dûment autorisé de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux matériels fournis à Objects dans le cadre de la commande, notamment: les enregistrements audio, les compositions musicales, les illustrations, les photographies, les textes, les logos, les marques déposées et tout autre élément protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
4.2. Le Client s'engage à compléter et signer un formulaire de déclaration de droits d'auteur et de propriété intellectuelle pour chaque commande, avant le début de la production. La production ne sera pas engagée tant que ce formulaire n'aura pas été reçu par Objects dûment signé.
4.3. Objects se réserve le droit d'exiger à tout moment, avant ou pendant la production, des preuves supplémentaires de la titularité ou de la licence des droits de propriété intellectuelle du Client. Le Client s'engage à fournir ces preuves dans les meilleurs délais.
4.4. Le Client s'engage à défendre, indemniser et garantir Objects, ses dirigeants, employés, agents et sous-traitants, contre toute réclamation, action, demande ou procédure de tiers relative à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle en lien avec les matériels fournis par le Client, y compris, sans limitation, les frais d'avocat raisonnables, les frais de justice, les dommages-intérêts et les montants de règlement amiable. Cette obligation d'indemnisation s'applique dès la première demande d'Objects et indépendamment de l'issue de la procédure.
4.5. Le Client est seul responsable du paiement de toutes les redevances, droits mécaniques et droits voisins dus aux sociétés de gestion collective compétentes, notamment la GEMA (Gesellschaft fur musikalische Auffuhrungs- und mechanische Vervielfaeltigungsrechte), la GVL (Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten), la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la SDRM (Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique) et toute autre société de gestion collective applicable selon les territoires de distribution.
4.6. Le Client s'engage à fournir à Objects toutes les informations nécessaires et requises par les sociétés de gestion collective pour la facturation et la déclaration des licences, notamment le nombre d'exemplaires produits, les durées d'enregistrement et les informations relatives aux ayants droit.
4.7. Le Client doit notifier immédiatement Objects par écrit en cas de perte, contestation, révocation ou réclamation de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs aux matériels fournis. Cette notification doit intervenir sans délai et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la connaissance par le Client de l'événement concerné.
4.8. Objects se réserve le droit d'informer les autorités compétentes et les sociétés de gestion collective des commandes du Client, dans la mesure où une telle information est requise par la loi ou les accords de licence applicables.
4.9. Objects conserve l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur ses propres devis, estimations, spécifications techniques, modèles, dessins et documents de production. Le Client s'engage à traiter ces documents de manière confidentielle, à ne pas les reproduire, les communiquer à des tiers ou les utiliser à d'autres fins que l'exécution du contrat avec Objects, sans l'accord écrit préalable d'Objects.
5. Test pressings et approbation
5.1. Après la production du matériel métallique (stampers), Objects produit des test pressings (généralement cinq (5) exemplaires avec étiquettes blanches), dans la mesure où la production de test pressings a été convenue avec le Client dans la confirmation de commande. Les test pressings sont expédiés au Client à l'adresse indiquée dans la confirmation de commande.
5.2. Le Client est tenu d'inspecter soigneusement les test pressings et de les approuver ou de les rejeter par écrit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de leur réception. Le rejet doit être motivé par écrit et accompagné d'une description précise des défauts allégués.
5.3. L'absence de réponse écrite du Client dans le délai de quatorze (14) jours calendaires vaut approbation tacite et irrévocable des test pressings. Objects est alors autorisé à engager la production en série.
5.4. Après approbation des test pressings, qu'elle soit expresse ou tacite, le Client ne peut plus formuler de réclamations concernant les étapes de production antérieures, notamment la gravure, le matériel métallique et la qualité audio du matériel source. L'approbation du test pressing vaut acceptation définitive de la qualité audio et technique de la production.
5.5. Les imperfections présentes dans le test pressing approuvé sont considérées comme acceptées "en l'état" par le Client et ne constituent pas un motif de réclamation sur la production finale en série.
5.6. Le Client est tenu de fournir un tracklist complet, exact et définitif ainsi que l'ensemble des métadonnées (titres, durées, noms des artistes, codes ISRC, numéros de catalogue) avant le début de la production. Objects décline toute responsabilité pour les erreurs, omissions ou inexactitudes résultant d'informations manquantes, incorrectes ou ambiguës fournies par le Client.
5.7. Picture discs: Les picture discs sont produits "en l'état" sur film supplémentaire appliqué sur le vinyle. Le bruit de surface inhérent à ce procédé et la qualité sonore réduite par rapport au vinyle standard noir sont des caractéristiques techniques normales et ne constituent pas des défauts de production. En raison de la nature du procédé, les picture discs ne sont pas disponibles en test pressing. L'approbation du bon à tirer graphique (BAT) vaut acceptation du résultat visuel.
5.8. Vinyle coloré, marbré et splatter: Chaque disque est unique. La distribution des couleurs, les motifs, les effets marbrés et l'intensité des couleurs varient entre les séries de production et au sein d'une même série. Ces variations sont inhérentes au processus de fabrication et ne constituent pas un motif de réclamation. Les échantillons de couleur et les maquettes numériques sont fournis à titre indicatif uniquement.
5.9. Lacquers, stampers et matériel métallique fournis par le Client: Lorsque le Client fournit ses propres lacquers, stampers ou matériel métallique, les disques sont produits "en l'état" avec toutes les imperfections du matériel source. Objects n'assume aucune responsabilité quant à la qualité audio du matériel métallique fourni par le Client. Le Client accepte que la qualité du produit fini est directement déterminée par la qualité du matériel métallique fourni.
6. Tolérances de production
6.1. Quantité: Une sur-livraison ou une sous-livraison de plus ou moins dix pour cent (+/-10%) de la quantité commandée, avec un maximum de plus ou moins cinq cents (+/-500) unités, est admissible et considérée comme conforme au contrat. La facturation s'effectue sur la base de la quantité effectivement livrée.
6.2. Poids et épaisseur: Les variations mineures de poids et d'épaisseur des disques vinyles conformes aux normes industrielles en vigueur sont normales et ne constituent pas des défauts.
6.3. Couleur du vinyle: Les variations de couleur entre les séries de production et au sein d'une même série sont inhérentes au processus de fabrication du vinyle et sont considérées comme normales.
6.4. Vinyle coloré (uni, transparent, marbré, splatter, picture disc): La correspondance exacte des couleurs entre les commandes, entre les séries de production ou au sein d'une même commande n'est pas garantie. Les variations de couleur, de motif et d'intensité sont normales et attendues. Les échantillons et maquettes numériques ne constituent qu'une indication approximative du résultat final.
6.5. Voilage (warpage): Les disques vinyles conformes aux tolérances industrielles suivantes ne sont pas considérés comme défectueux: delta maximum de 0,50 mm par révolution au bord extérieur; différence maximum de 3 mm entre le bord extérieur et le centre pour les disques au format 12 pouces (30 cm). Les disques conformes à ces tolérances ne donnent lieu à aucune réclamation.
6.6. Bruit de surface: Des niveaux minimaux de bruit de fond sont inhérents au support vinyle analogique et ne constituent pas un défaut de production. Le bruit de surface résiduel est une caractéristique technique du médium.
6.7. Positionnement des étiquettes (labels): Les variations mineures d'alignement et de centrage des étiquettes conformes aux tolérances industrielles sont normales et ne constituent pas un défaut.
6.8. Pochettes et emballages: Le poids du papier ou du carton, les dimensions et les couleurs des pochettes, inserts et emballages peuvent varier jusqu'à dix pour cent (10%) par rapport aux spécifications d'origine. Ces variations sont considérées comme conformes au contrat.
6.9. Objects se réserve le droit d'effectuer des ajustements techniques mineurs aux produits, dans la mesure où ces ajustements n'ont pas d'effet négatif matériel sur la qualité ou la fonctionnalité des produits. Le Client sera informé de tout ajustement significatif.
7. Délais de livraison
7.1. Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle Objects a reçu l'ensemble des éléments suivants:
a) tous les matériels de production complets et conformes aux spécifications techniques communiquées par Objects; b) toutes les approbations nécessaires et déclarations de libération dûment signées par le Client; c) l'approbation du test pressing, le cas échéant (expresse ou tacite conformément à l'article 5.3); d) le paiement ou l'acompte convenu dans la confirmation de commande.
7.2. Le délai de livraison standard est de cent vingt (120) jours ouvrables à compter de la réception par Objects de l'ensemble des matériels complets en parfait état et de la réalisation de l'ensemble des conditions visées à l'article 7.1. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un délai fixe (Fixgeschaeft) au sens de l'article 323, alinéa 2, numéro 2, BGB, sauf accord écrit contraire.
7.3. Tout retard imputable au Client, notamment la fourniture de matériels incomplets ou non conformes, l'approbation tardive des test pressings, le paiement tardif ou la communication d'informations manquantes ou erronées, prolonge le délai de livraison d'une durée équivalente à celle du retard causé par le Client, majorée d'un délai raisonnable de reprise de la production.
7.4. En cas de retard de livraison imputable à Objects, le Client doit accorder à Objects un délai supplémentaire minimum de six (6) semaines (Nachfrist) par notification écrite avant de pouvoir exercer tout droit de résolution du contrat. Le droit de résolution ne peut être exercé qu'à l'expiration de ce délai supplémentaire et uniquement si Objects n'a pas livré les marchandises dans ce délai.
7.5. Force majeure: Objects est libéré de ses obligations de livraison et ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles échappant à son contrôle raisonnable, notamment: guerre, conflit armé, terrorisme, pandémie, épidémie, restrictions gouvernementales, sanctions internationales, embargos, catastrophes naturelles, perturbations de l'approvisionnement énergétique, perturbations des transports, grèves, lock-out, pénurie de matières premières, défaillance de fournisseurs et sous-traitants, et toute autre circonstance imprévisible et irrésistible.
7.6. Si un cas de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie est en droit de résilier le contrat par notification écrite à l'autre partie, sans indemnité ni dommages-intérêts. Les prestations déjà fournies et les paiements déjà effectués sont restitués dans un délai raisonnable.
7.7. Report d'expédition à la demande du Client: Si le Client demande un report de l'expédition ou ne prend pas livraison des marchandises à la date convenue, des frais de stockage de cinquante euros (50,00 EUR) hors taxe par palette et par mois sont facturés à compter d'un (1) mois après la notification par Objects de la mise à disposition des marchandises. Objects se réserve en outre le droit de fixer au Client un délai raisonnable pour la prise de livraison et, à l'expiration de ce délai, de disposer des marchandises autrement et de livrer le Client dans un délai raisonnablement prolongé.
8. Expédition et transfert des risques
8.1. Sauf accord écrit contraire, toutes les livraisons s'effectuent EXW (Ex Works) Berlin, Wilhelminenhofstrasse 76-77, 12459 Berlin, Allemagne (Incoterms 2020).
8.2. Le risque de perte accidentelle, de détérioration ou de destruction des marchandises est transféré au Client dès l'expédition des marchandises ou leur remise au premier transporteur, y compris en cas de livraisons partielles et indépendamment du lieu de destination.
8.3. Sauf instructions spécifiques du Client relatives au mode et à l'itinéraire de transport, Objects détermine à sa discrétion le mode de transport et l'itinéraire les plus adaptés, sans garantir la voie la plus rapide ou la plus économique.
8.4. L'ensemble des frais et risques d'expédition, y compris les frais de transport, d'emballage, de manutention et d'assurance, sont à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.
8.5. Une assurance transport couvrant les risques de vol, de casse, d'incendie, de dégâts des eaux et autres risques assurables peut être souscrite à la demande écrite et aux frais du Client. En l'absence de demande écrite d'assurance, les marchandises voyagent aux risques exclusifs du Client.
8.6. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances imputables au Client, le risque de perte accidentelle et de détérioration des marchandises est transféré au Client à la date à laquelle les marchandises sont notifiées par Objects comme prêtes à l'expédition.
8.7. Les matériels entrants adressés à Objects doivent être clairement étiquetés avec: le nom de l'expéditeur et/ou du Client, le numéro de catalogue et/ou la référence de commande, et doivent être accompagnés de tous les documents d'accompagnement nécessaires. Objects décline toute responsabilité pour les retards ou la perte de matériels résultant d'un étiquetage insuffisant ou incorrect.
8.8. Afin d'accélérer le traitement des livraisons entrantes, le bon de livraison doit être transmis à l'avance par voie électronique à l'adresse: [email protected].
8.9. Les livraisons partielles sont autorisées et constituent des prestations contractuelles valides. Chaque livraison partielle peut faire l'objet d'une facturation séparée.
8.10. Le Client supporte l'ensemble des droits de douane, taxes à l'importation, taxes sur la valeur ajoutée à l'importation, frais de traitement frontalier et toutes autres charges officielles pour les expéditions à l'exportation et les expéditions internationales.
9. Prix et conditions de paiement
9.1. Tous les prix indiqués par Objects s'entendent nets, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA applicable est calculée au taux en vigueur à la date de facturation et indiquée séparément sur la facture.
9.2. Les prix figurant dans la confirmation de commande sont contraignants pour une durée de six (6) semaines à compter de la date de la confirmation de commande.
9.3. Après l'expiration du délai de six (6) semaines visé à l'article 9.2, Objects se réserve le droit d'ajuster les prix en cas d'augmentations de coûts imprévues et significatives échappant au contrôle d'Objects, survenues après la conclusion du contrat, notamment les augmentations des coûts de matières premières (PVC, papier, carton, encres), d'énergie, de salaires, de taxes, de droits de douane ou de frais de transport. Objects informera le Client par écrit de tout ajustement de prix avec un préavis raisonnable. Le Client est en droit de demander une justification documentée des augmentations de coûts invoquées. En cas de désaccord, chaque partie peut résilier le contrat pour la partie non encore exécutée.
9.4. Pour la première commande d'un nouveau Client, la livraison s'effectue exclusivement contre paiement anticipé intégral ou paiement à la livraison (contre remboursement), sauf accord écrit contraire d'Objects.
9.5. Sauf accord écrit contraire, les factures émises par Objects sont payables à réception, net et sans déduction d'aucune sorte. Le paiement est réputé effectué à la date de crédit irrévocable du montant sur le compte bancaire d'Objects.
9.6. En cas de retard de paiement, le Client est de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable d'intérêts de retard au taux de neuf (9) points de pourcentage au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne (article 288, alinéa 2, BGB). Objects se réserve le droit de faire valoir un préjudice de retard supérieur.
9.7. En cas de retard de paiement, le Client est en outre redevable de l'ensemble des frais engagés par Objects pour le recouvrement de la créance, y compris les frais d'agence de recouvrement, les honoraires d'avocat, les frais de justice et tous les autres frais connexes.
9.8. Objects est en droit de suspendre l'exécution de toutes les livraisons en cours et de la production pour les Clients ayant des paiements en retard, et ce jusqu'au règlement intégral de l'ensemble des sommes dues. Les délais de livraison sont prolongés en conséquence. Objects n'assume aucune responsabilité pour les retards de livraison résultant d'une telle suspension.
10. Réserve de propriété
10.1. Objects conserve la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des créances découlant de la relation commerciale avec le Client, y compris les créances futures et les créances conditionnelles (réserve de propriété élargie, erweiterter Eigentumsvorbehalt).
10.2. Transformation: Si le Client transforme, traite ou modifie les marchandises sous réserve, cette transformation est réputée effectuée pour le compte d'Objects, sans qu'Objects assume aucune responsabilité y afférente. Objects acquiert de plein droit la propriété ou, si la transformation implique des matériels de plusieurs propriétaires, la copropriété du nouveau produit à proportion de la valeur des marchandises sous réserve par rapport à la valeur totale du nouveau produit au moment de la transformation.
10.3. Mélange ou incorporation: Si les marchandises sous réserve sont mélangées ou incorporées à d'autres biens de manière inséparable, Objects acquiert de plein droit la copropriété du nouveau produit à proportion de la valeur facturée des marchandises sous réserve par rapport à la valeur totale du nouveau produit.
10.4. Le Client stocke les marchandises (co)détenues par Objects gratuitement, séparément identifiées comme propriété d'Objects, et les assure de manière adéquate et à ses frais contre l'incendie, le vol, les dégâts des eaux et tout autre risque courant, à leur pleine valeur de remplacement.
10.5. Le Client cède dès à présent à Objects toutes les créances d'assurance relatives aux marchandises sous réserve de propriété. Objects accepte cette cession.
10.6. Le Client est autorisé à revendre les marchandises sous réserve dans le cours normal de ses affaires, sous réserve du respect de ses obligations de paiement envers Objects. Le Client cède dès à présent à Objects l'ensemble des créances résultant de la revente des marchandises sous réserve, à concurrence de la valeur facturée par Objects (TVA incluse). Objects accepte cette cession. Le Client conserve l'autorisation de recouvrer les créances cédées pour le compte d'Objects et en son propre nom (Einziehungsermaechtigung), tant qu'Objects ne révoque pas cette autorisation.
10.7. L'autorisation de recouvrement visée à l'article 10.6 est automatiquement et de plein droit révoquée en cas de défaut de paiement du Client, de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (Insolvenzverfahren) ou de cessation de paiements du Client.
10.8. Le Client ne peut ni mettre en gage (Verpfaendung), ni céder à titre de garantie (Sicherungsabtretung), ni grever autrement les marchandises sous réserve de propriété sans le consentement écrit préalable d'Objects.
10.9. Si la valeur réalisable des garanties constituées en faveur d'Objects excède l'ensemble des créances garanties de plus de cinquante pour cent (50%), Objects s'engage à libérer des garanties à la demande du Client, au choix d'Objects.
10.10. Saisie par un tiers: En cas de saisie, confiscation ou toute autre mesure d'exécution d'un tiers portant sur les marchandises sous réserve, le Client doit immédiatement notifier Objects par écrit, fournir à Objects toutes les informations et documents nécessaires à la défense de ses droits, et informer le tiers saisissant des droits de propriété d'Objects. Le Client supporte l'ensemble des frais juridiques et judiciaires engagés par Objects pour la sauvegarde de ses droits, dans la mesure où le tiers saisissant est dans l'impossibilité de rembourser Objects.
10.11. En cas de défaut de paiement du Client, Objects peut exiger la restitution de toutes les marchandises sous réserve de propriété. Le Client autorise dès à présent Objects à accéder à ses locaux pendant les heures ouvrables pour reprendre les marchandises. Le Client supporte les frais de reprise et de transport. Objects est en droit de réaliser les marchandises reprises. Le produit de la vente est imputé sur les créances d'Objects, déduction faite des frais de réalisation raisonnables. Le Client demeure responsable de toute différence entre le produit de la vente et le montant total des créances d'Objects. La reprise des marchandises ne constitue pas une résolution du contrat (Ruecktritt), sauf déclaration expresse d'Objects en ce sens.
11. Compensation et droit de rétention
11.1. Le Client ne peut exercer un droit de rétention (Zurueckbehaltungsrecht) ni compenser (Aufrechnung) ses éventuelles contre-créances avec les créances d'Objects que si ces contre-créances sont incontestées, judiciairement établies par une décision ayant force de chose jugée, ou reconnues par écrit par Objects.
11.2. En cas de détérioration matérielle de la situation financière du Client après la conclusion du contrat, notamment en cas de défaut de paiement, de protêts, de saisies, de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de tout autre événement indiquant un risque significatif d'insolvabilité, Objects peut exiger du Client le paiement anticipé intégral de toutes les créances non encore échues ou la constitution d'une garantie suffisante. Si le Client ne satisfait pas à cette exigence dans un délai raisonnable fixé par Objects, Objects est en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts.
12. Réclamations, garantie et responsabilité
A. Inspection et réclamations
12.1. Le Client est tenu d'inspecter les marchandises sans délai dès leur réception, conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB).
12.2. Les défauts visibles et les livraisons incorrectes (écarts de quantité, de référence, de spécification) doivent faire l'objet d'une notification écrite à Objects dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la réception des marchandises.
12.3. Les défauts cachés doivent faire l'objet d'une notification écrite immédiate dès leur découverte, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant leur découverte.
12.4. Le défaut de notification dans les délais prévus aux articles 12.2 et 12.3 vaut approbation irrévocable des marchandises et entraîne la déchéance de tout droit à réclamation du Client pour les défauts concernés.
12.5. Les défauts mineurs ou insignifiants, qui n'affectent pas de manière substantielle la fonctionnalité, la jouabilité ou la valeur commerciale des marchandises, ne donnent pas droit au Client de refuser la réception ou de résilier le contrat.
12.6. Le Client doit fournir des preuves documentées détaillées des défauts allégués, comprenant des photographies haute résolution, des enregistrements audio (le cas échéant), des descriptions écrites précises et l'identification des unités concernées par numéro de série ou numéro de catalogue.
12.7. Les réclamations portant sur moins d'un pour cent (1%) du total des unités livrées dans le cadre d'une commande ne sont pas recevables et ne donnent lieu à aucune indemnisation.
B. Garantie
12.8. En cas de défauts justifiés et imputables à Objects, Objects peut, à sa discrétion exclusive, soit réparer les marchandises défectueuses, soit les remplacer par des marchandises neuves conformes (Nacherfuellung), dans un délai raisonnable d'au minimum quatre (4) semaines à compter de la reconnaissance du défaut.
12.9. Le Client ne peut exiger une réduction du prix (Minderung) ou la résolution du contrat (Ruecktritt) que si Objects ne parvient pas à remédier au défaut dans le délai de grâce accordé, si la réparation ou le remplacement échoue à deux reprises, ou si la réparation ou le remplacement est refusé par Objects de manière définitive.
12.10. Les retours de marchandises doivent être envoyés exclusivement à l'adresse suivante: Objects Presswerk GmbH, Wilhelminenhofstrasse 76-77, 12459 Berlin, Allemagne. Tout retour doit être préalablement autorisé par écrit par Objects et accompagné du numéro de retour communiqué par Objects. Objects décline toute responsabilité pour les marchandises retournées à une autre adresse ou sans autorisation préalable.
12.11. Le délai de garantie est d'un (1) an à compter de la livraison des marchandises au Client (article 438, alinéa 1, numéro 3, BGB).
C. Exclusions de responsabilité
12.12. Objects n'est pas responsable des défauts ou dommages résultant directement ou indirectement des matériels fournis par le Client, y compris, sans limitation, les illustrations, les masters audio, les lacquers, les stampers, les fichiers de données, les spécifications techniques et les instructions du Client.
12.13. Objects n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs (mittelbare Schaeden und Folgeschaeden) de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, les pertes de profits, les pertes de revenus, l'interruption d'activité, la perte de données, l'atteinte à la réputation commerciale ou les dommages résultant de réclamations de tiers.
12.14. Objects n'est pas responsable des dates de sortie prévues par le Client, de ses calendriers marketing, de ses engagements promotionnels ou de ses accords avec des tiers.
12.15. Objects n'est pas responsable de la qualité du contenu audio, du mixage, du mastering, de l'ordre des pistes ou de tout autre aspect qualitatif du matériel source fourni par le Client.
12.16. Les déclarations publiques, supports publicitaires, annonces ou communications promotionnelles d'Objects ou de tiers ne constituent ni garanties de qualité (Garantien), ni engagements de qualité (Beschaffenheitsvereinbarungen), sauf si elles sont expressément intégrées dans la confirmation de commande.
D. Plafond de responsabilité
12.17. La responsabilité totale d'Objects au titre de toute commande individuelle, quel que soit le fondement juridique (contractuel, délictuel ou quasi-délictuel), est limitée à cent pour cent (100%) du prix net de la commande concernée.
12.18. La limitation de responsabilité prévue à l'article 12.17 ne s'applique pas:
a) à la responsabilité légale impérative au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz); b) aux atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé; c) aux dommages causés intentionnellement (vorsaetzlich) ou par négligence grave (grobe Fahrlaessigkeit); d) à la violation d'obligations contractuelles essentielles (Kardinalpflichten), c'est-à-dire des obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut raisonnablement compter.
12.19. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (Kardinalpflichten) par simple négligence (einfache Fahrlaessigkeit), la responsabilité d'Objects est limitée aux dommages prévisibles et typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat, compte tenu de la nature du contrat et des circonstances connues.
12.20. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues aux articles 12.12 à 12.19 s'appliquent également à la responsabilité personnelle des employés, agents, représentants légaux et sous-traitants d'Objects.
13. Conservation du matériel de production
13.1. Les lacquers et plaques DMM (Direct Metal Mastering) produits par Objects dans le cadre de l'exécution d'une commande restent la propriété exclusive d'Objects, sauf accord écrit contraire.
13.2. Les stampers restent en toutes circonstances la propriété exclusive d'Objects. Ils sont conservés par Objects pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de l'achèvement de la commande, à des fins de référence et pour d'éventuelles rééditions. À l'expiration de cette période, Objects peut recycler ou détruire les stampers sans indemnité financière et sans obligation de notification préalable, sauf accord écrit contraire.
13.3. Les matériels de production fournis par le Client (masters, illustrations originales, supports physiques) sont conservés gratuitement par Objects pendant une période de six (6) mois à compter de l'achèvement de la commande.
13.4. À l'expiration de la période de stockage gratuit de six (6) mois, Objects adresse au Client un préavis écrit. Le Client dispose d'un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception de ce préavis pour récupérer ses matériels ou demander par écrit la poursuite du stockage.
13.5. Le stockage au-delà de la période gratuite est facturé au tarif de cinquante euros (50,00 EUR) hors taxe par palette et par mois, payable à réception de la facture.
13.6. Si le Client ne répond pas au préavis dans le délai de quatre (4) semaines prévu à l'article 13.4, Objects peut disposer des matériels, les recycler ou les détruire à sa discrétion, sans engager sa responsabilité et sans indemnité.
13.7. Objects conserve trois (3) test pressings et trois (3) produits finis de chaque commande comme échantillons d'archives à des fins de contrôle qualité et de conformité légale. Ces échantillons sont la propriété exclusive d'Objects.
13.8. Objects décline toute responsabilité pour la détérioration, le vieillissement, l'endommagement ou la perte des matériels stockés, sauf en cas de négligence grave (grobe Fahrlaessigkeit) ou de faute intentionnelle (Vorsatz) d'Objects.
13.9. Données numériques: Les fichiers audio, fichiers d'illustrations et autres données numériques fournies par le Client sont transmis et stockés aux risques exclusifs du Client. Objects décline toute responsabilité pour les fichiers numériques perdus, corrompus ou endommagés, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle d'Objects. Il incombe au Client de conserver des copies de sauvegarde de tous les fichiers transmis à Objects.
14. Dispositions finales
14.1. Conformité à l'exportation: Pour les livraisons à l'exportation conformément à l'article 6 de la loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée (Umsatzsteuergesetz, UStG), le Client est tenu de fournir à Objects, dans les délais requis, tous les documents, justificatifs et preuves nécessaires pour permettre à Objects de justifier l'exonération de TVA à l'exportation auprès des autorités fiscales allemandes (Finanzamt). En cas de manquement du Client à cette obligation, le Client s'engage à rembourser à Objects le montant intégral de la TVA nationale allemande applicable, majoré des éventuels intérêts de retard et pénalités fiscales.
14.2. Livraisons intracommunautaires: Pour les livraisons intracommunautaires au sein de l'Union européenne, le Client est tenu de communiquer à Objects son numéro d'identification TVA intracommunautaire valide (VAT ID) au moins vingt-quatre (24) heures avant la livraison. À défaut de communication dans ce délai, ou si le numéro d'identification TVA communiqué s'avère invalide ou non vérifié, le prix d'achat convenu est automatiquement majoré du taux de TVA allemand applicable à la date de la livraison.
14.3. Droit applicable: L'ensemble des relations juridiques entre Objects et le Client sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG) du 11 avril 1980 est expressément exclue.
14.4. Texte authentique: Seul le texte allemand des présentes Conditions Générales de Vente fait foi. La présente version française est une traduction de courtoisie fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence entre la version allemande et la présente traduction, la version allemande prévaut.
14.5. Juridiction: Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de ou en lien avec la relation contractuelle entre Objects et le Client est le tribunal de Berlin-Charlottenburg (Amtsgericht ou Landgericht Berlin-Charlottenburg, selon la valeur du litige). Objects se réserve en outre le droit d'engager des poursuites devant le tribunal de la juridiction générale du Client (allgemeiner Gerichtsstand des Kunden).
14.6. Domicile contractuel: Berlin, Allemagne.
14.7. Protection des données: Objects traite les données personnelles du Client et de ses représentants légaux uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679, RGPD) et la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz, BDSG). Des informations complémentaires relatives au traitement des données sont disponibles dans la politique de confidentialité d'Objects, consultable à l'adresse: objects.press/privacy. Les données du Client ne sont pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité pour l'exécution de la commande (transporteurs, agents d'expédition, sous-traitants). Le Client est tenu d'informer ses représentants et employés concernés du traitement de leurs données par Objects.
14.8. Divisibilité (Salvatorische Klausel): Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente s'avèrent invalides, nulles ou inapplicables, en tout ou en partie, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes n'en sont pas affectées. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable qui reflète au mieux l'intention économique et juridique de la disposition d'origine. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.
14.9. Non-renonciation: Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas exercer, en tout ou en partie, un droit prévu par les présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à ce droit ni au droit de l'exercer ultérieurement.
14.10. Modifications: Toute modification, complément ou dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente doit être établi par écrit (Schriftform, article 126 BGB). La forme électronique (elektronische Form, article 126a BGB) est suffisante pour satisfaire à cette exigence de forme écrite. Les accords annexes verbaux sont exclus.
En vigueur à compter du: Mars 2026
Objects Presswerk GmbH Wilhelminenhofstrasse 76-77 12459 Berlin, Allemagne